24/11/2020

Cas de rigueur; le choix du C.A., par la Confédération, pose question

Un indépendant ne gagne pas son revenu sur le chiffre d'affaire réalisé par son entreprise mais sur le bénéfice de l'entreprise.

Il est dès lors étrange que la Confédération s'appuie sur le C.A. des entreprises pour calculer qui aurait droit à une aide à fonds perdus et qui n'y aurait pas droit.

Il serait plus adéquat et plus juste de se baser sur les revenus effectifs des indépendants et de les indemniser en fonction de leurs pertes réelles en rapport aux résultats des années 2019 et 2018. Par exemple, si un patron n'obtient en 2020 que 60% des gains par rapport aux gains moyens réalisés sur les deux années précédentes, il pourrait se voir octroyer une aide équivalent à la moitié de ses pertes réelles, soit 20%. Son revenu serait ainsi amputé d'au maximum 20% comme pour les salarié-e-s de son entreprise. Ce serait quelque chose d'assez correct aux yeux de toute la société.

Tout indépendant ayant réalisé en 2020 un revenu supérieur à 80% de ses gains moyens réalisés sur 2018 et 2019 se verrait alors exclu des cas de rigueur prévus.

Le chiffre d'affaire n'est pas un bon baromètre pour justifier le droit de bénéficier de l'aide des cantons ou de la Confédération. Le patron qui garde en emploi un maximum d'employé-e-s fait diminuer de facto le recours aux RHT voir les licenciements et le recours au chômage. En prenant le risque de faire lui-même un bénéfice moindre sur la période, il fait bénéficier à toute la société la non prise en charge des coûts salariaux par les indemnités de chômage. Il serait donc normal qu'il s'y retrouve un minimum dans l'aide octroyé dans le cadre des cas de rigueur. D'autres parts, des frais exceptionnels ont été engagés pour satisfaire aux mesures sanitaires de sécurité. Ces frais sont invisibles si on ne se réfère qu'au chiffre d'affaire réalisé durant l'année 2020. Idem concernant les baux à loyer et les coûts de location excessifs qui n'auraient pas été diminués par les bailleurs durant la période de fermeture des locaux voir sur l'année entière depuis mi-mars, et sans doute pour assez longtemps, puisque les restaurants ont été amputés d'environ un bon tiers, voir plus, de leurs capacités d'accueil et des places disponibles dans l'établissement pour cause de distanciation sociale. Tous ces frais et ces coûts non visibles lors d'une simple déclaration de chiffre d'affaire deviennent fatalement visibles et ont un coût réel si on tient compte du revenu effectif du patron après déduction de toutes ses charges pour l'année 2020.

Il serait bien que les indépendants fassent cette proposition à la Confédération afin que les médias puissent également soulever la réelle question de l'aide solidaire que le pays veut apporter aux indépendants, à celles et ceux qui ont été empêchés partiellement de travailler pour lutter contre le virus alors que les autres ont continué à gagner leur vie normalement, voir même à gagner davantage, dans certaines branches qui ont profité de cette crise sanitaire.